Le devis, c’est l’estimation numéraire du prix à débourser pour obtenir un bien ou un service. Il est émis par un professionnel et est comparable à un contrat lorsqu’il est approuvé et signé par les deux cocontractants. Généralement l’établissement d’un devis est gratuit. Est-il cependant possible qu’il soit payant ? Focus
Les catégories d’entreprises autorisées à proposer un devis payant
Selon les normes standards, l’établissement d’un devis est un service totalement gratuit. Pour ainsi dire que toute dérogation à ce standard doit être expressément spécifiée par le professionnel avant sa prestation. Si ce n’est point le cas, vous pourrez partir du principe qu’il s’agit d’un service gratuit.
La législation française n’interdit pas l’établissement de devis payants. Ainsi, toute entreprise ou tout professionnel peut y faire recours, s’il le juge nécessaire. Cependant, les secteurs suivants sont privés de la liberté d’établir des devis payants :
- la vente de produits d’optique médicale,
- les entreprises de déménagements,
- les entreprises de location automobile,
- les pompes funèbres,
- les entreprises de services à la personne.
Les professionnels de ces secteurs sont tenus à une obligation légale de gratuité de prestation, dans le cadre de l’élaboration d’un devis. Pour plus informations à ce sujet, consultez le site devisrapide.fr .
Dans quel cas le devis peut-il être payant ?
Dans les cas où la gratuité n’est pas imposée au professionnel pour un devis, plusieurs raisons peuvent le pousser à une facturation de sa prestation. La plus évidente est le temps que lui prendra l’établissement du devis. En effet, il est possible que le temps de présentation des divers détails du travail à réaliser, ne soit pas négligeable. Le facteur chronophage peut être lié à la présentation du prix des matériaux et des étapes ou à d’autres éléments utiles à la prestation.
Après cela, la facturation est fort probable si le devis nécessite l’intervention d’un professionnel tel qu’un architecte, et dans bien d’autres cas. Il revient par-dessus tout au prestataire, de décider si votre devis mérite une facturation ou non.
L’obligation d’informer le client
Si le professionnel est libre de facturer l’établissement du devis, il doit toutefois en faire part au client avant de commencer le devis. Ce dernier pourra alors donner ou non, son approbation pour l’élaboration du devis. Encore qu’avant d’approuver cette facture, le client doit vérifier si le domaine d’intervention du prestataire, n’est pas encadré par l’obligation légale de gratuité. Dans l’éventualité ou le professionnel manque de vous informer à temps, retenez juste qu’il est passible d’une amende variant de 3 000 euros à 15 000 euros.
